POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ — HYPONOVA Cabinet de services financiers spécialisé en courtage hypothécaire
Entrée en vigueur : 2025 | Dernière mise à jour : Juin 2026 | Juridiction : Québec, Canada Loi applicable : Loi 25 — L.R.Q. c. P-39.1
À QUI S'APPLIQUE CETTE POLITIQUE ?
La présente politique de confidentialité s'applique à toute personne qui visite le site web www.hyponova.ca, qui utilise nos outils en ligne (calculateurs, formulaires), ou qui confie à HypoNova le traitement de son dossier de financement hypothécaire.
HypoNova est un cabinet de services financiers spécialisé en courtage hypothécaire, accrédité par l'Autorité des marchés financiers (AMF) du Québec. La protection de vos renseignements personnels est une priorité absolue dans l'exercice de nos activités.
Cette politique est rédigée conformément à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, L.Q. 2021, c. 25), à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP, L.R.Q. c. P-39.1) du Québec, ainsi qu'aux lignes directrices de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI).
ARTICLE 1 — RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Conformément à l'article 3.1 de la LPRPSP et aux obligations découlant de la Loi 25, HypoNova a désigné la personne suivante à titre de responsable de la protection des renseignements personnels. Cette personne est votre interlocuteur pour toute question, demande ou plainte relative au traitement de vos données.
Nom : Willy Kevin Kaboré Titre : Fondateur et courtier hypothécaire — Responsable de la protection des renseignements personnels Organisation : HypoNova — Cabinet de services financiers Téléphone : 514-261-4888, poste 1 Courriel : info@hyponova.ca Site web : www.hyponova.ca Délai de réponse : 30 jours ouvrables maximum
Le responsable veille à ce que les renseignements personnels collectés soient traités dans le respect de la loi, qu'ils soient à jour, exacts, et conservés uniquement pour les durées nécessaires à leur finalité. Il reçoit, analyse et répond à toute demande d'accès, de rectification ou de suppression dans les délais prévus par la loi.
ARTICLE 2 — RENSEIGNEMENTS PERSONNELS COLLECTÉS
HypoNova collecte uniquement les renseignements personnels nécessaires aux finalités déclarées, conformément au principe de minimisation des données. Aucun renseignement superflu n'est demandé.
Calculateur de qualification : prénom, adresse courriel, revenus déclarés, prix de la propriété, mise de fonds souhaitée, dettes mensuelles. (Collecte volontaire.)
Formulaire de démarrage de dossier : prénom, nom, adresse courriel, numéro de téléphone, type de projet immobilier, région, situation d'emploi. (Collecte volontaire.)
Dossier de financement : identité complète, date de naissance, revenus détaillés, avis de cotisation, relevés bancaires, historique de crédit (Equifax / TransUnion), informations sur les propriétés détenues, informations d'emploi, documents fiscaux. (Requis pour la prestation du service.)
Communications directes : contenu des échanges par courriel, téléphone ou formulaire de contact. (Collecte volontaire.)
Navigation sur le site : adresse IP, type de navigateur, pages visitées, durée de visite, données de comportement via témoins analytiques, si consentement accordé. (Automatique, avec consentement.)
Séquence courriel : prénom, adresse courriel, historique d'ouverture et de clic, si consentement marketing accordé. (Volontaire, avec consentement.)
⚠ Note sur les renseignements sensibles : dans le cadre du traitement des dossiers hypothécaires, HypoNova est amené à collecter des renseignements financiers et fiscaux de nature sensible (revenus, dettes, cotes de crédit, documents bancaires). Ces renseignements bénéficient d'une protection renforcée et ne sont jamais partagés à des fins commerciales ou publicitaires.
ARTICLE 3 — FINALITÉS DE LA COLLECTE
Conformément à l'article 4 de la LPRPSP, vos renseignements personnels sont collectés et utilisés uniquement pour les fins déterminées, explicites et légitimes suivantes :
Analyse et qualification hypothécaire : évaluer votre capacité d'emprunt, calculer vos ratios ABD et ATD, et analyser votre admissibilité auprès des institutions financières partenaires.
Constitution et suivi du dossier de financement : préparer, soumettre et assurer le suivi de votre demande auprès des prêteurs sélectionnés (banques, caisses, prêteurs alternatifs).
Communication relative à votre dossier : vous informer de l'avancement de votre demande, des conditions obtenues et des documents requis.
Amélioration de nos services : analyser de façon agrégée et anonymisée l'utilisation de notre site et de nos outils afin d'en améliorer l'expérience. Ces analyses ne permettent pas de vous identifier individuellement.
Communications marketing (si consentement) : vous transmettre des informations sur les taux hypothécaires, les nouvelles du marché immobilier et les services d'HypoNova. Ce consentement est distinct et peut être retiré à tout moment.
Obligations légales et réglementaires : respecter les obligations découlant de la réglementation de l'AMF, les exigences des institutions financières partenaires, ainsi que les lois fiscales et comptables applicables.
Principe de finalité : vos renseignements ne seront jamais utilisés à des fins incompatibles avec celles pour lesquelles ils ont été collectés, sans votre consentement préalable et explicite.
ARTICLE 4 — COMMUNICATION À DES TIERS
HypoNova peut être amené à communiquer certains de vos renseignements personnels à des tiers, dans les limites strictement nécessaires à la prestation du service. Aucune vente de données personnelles à des tiers n'est effectuée.
Institutions financières partenaires (banques, caisses populaires, prêteurs alternatifs) : dossier de financement complet (identité, revenus, propriétés, documents), aux fins de soumission de votre demande de financement.
Bureaux de crédit (Equifax Canada, TransUnion Canada) : identité et date de naissance, pour l'obtention de votre rapport de crédit avec votre consentement explicite.
Prestataires informatiques (hébergement, CRM, courriel) : données nécessaires au fonctionnement des outils, dans le cadre d'une sous-traitance technique encadrée par contrat. Ces prestataires n'utilisent pas vos données à leurs propres fins.
Outil d'analyse assistée par IA (serveurs situés aux États-Unis) : profil financier anonymisé ou pseudonymisé uniquement — aucun nom, numéro d'assurance sociale ni numéro de compte n'est transmis.
Professionnels liés à la transaction (notaires, arpenteurs, inspecteurs) : informations nécessaires à la coordination de la fermeture, avec votre connaissance et votre accord.
Autorités légales et réglementaires (AMF, autorités fiscales) : selon les exigences légales applicables.
Avant toute transmission de votre dossier à une institution financière, vous en êtes informé et votre accord est obtenu. La liste des institutions consultées pour votre dossier vous est communiquée sur demande.
ARTICLE 5 — DURÉES DE CONSERVATION ET DESTRUCTION DES DONNÉES
HypoNova conserve vos renseignements personnels uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été collectés. À l'expiration de cette durée, les données sont détruites de façon sécuritaire ou anonymisées de manière irréversible.
Dossiers clients (financement accordé) : 7 ans après la clôture du dossier, en raison des obligations comptables, fiscales et réglementaires (AMF, Loi sur les impôts).
Leads non convertis (calculateur, formulaires) : 12 mois sans interaction, puis suppression.
Contacts courriel (liste de diffusion) : jusqu'au désabonnement ou après 24 mois d'inactivité.
Données de navigation (analytics) : 13 mois maximum.
Communications (courriels, messages) : 3 ans après le dernier échange.
Données anonymisées (analyses agrégées) : sans limite, ces données ne permettant pas d'identifier une personne physique.
La destruction est effectuée de façon sécuritaire. Un registre interne de destruction est maintenu conformément aux bonnes pratiques recommandées par la CAI.
ARTICLE 6 — UTILISATION DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
HypoNova peut utiliser des outils d'analyse assistée par intelligence artificielle pour faciliter l'évaluation des dossiers hypothécaires. Conformément aux exigences de transparence de la Loi 25, vous êtes informé des éléments suivants :
Nature de l'utilisation : l'IA est utilisée comme outil d'aide à la décision pour analyser les profils de qualification hypothécaire et comparer les options de financement disponibles auprès de nos prêteurs partenaires.
Supervision humaine systématique : aucune décision relative à votre dossier n'est prise de façon entièrement automatisée. Chaque analyse générée par l'IA est examinée, validée et communiquée par Willy Kevin Kaboré, courtier hypothécaire accrédité. Vous conservez en tout temps le droit à une révision humaine.
Pseudonymisation des données : les données transmises à l'outil d'analyse excluent votre nom, votre prénom, votre numéro d'assurance sociale, votre numéro de compte bancaire et toute information permettant de vous identifier directement. Seules des données financières agrégées ou pseudonymisées sont utilisées.
Absence de décision entièrement automatisée : HypoNova ne prend pas de décision vous affectant de façon significative (approbation ou refus) sur la seule base d'un traitement automatisé, conformément aux protections prévues par la Loi 25.
ARTICLE 7 — VOS DROITS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Conformément aux articles 27 à 40 de la LPRPSP et aux dispositions de la Loi 25, vous bénéficiez des droits suivants :
Droit d'accès : vous avez le droit d'être informé de l'existence de renseignements vous concernant et d'en obtenir communication dans un délai de 30 jours.
Droit de rectification : vous pouvez demander la correction de tout renseignement inexact, incomplet ou équivoque vous concernant.
Droit à la suppression : lorsque la finalité de la collecte est atteinte, vous pouvez demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
Droit à la portabilité : vous pouvez obtenir vos renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé afin de les transmettre à un tiers.
Retrait du consentement : vous pouvez retirer à tout moment votre consentement aux communications marketing, sans que cela n'affecte la légalité des traitements antérieurs.
Droit de déposer une plainte : si votre demande n'est pas traitée à votre satisfaction, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI).
Pour exercer l'un de ces droits, transmettez votre demande par écrit à info@hyponova.ca en précisant votre nom complet, vos coordonnées, le droit que vous souhaitez exercer et une description de votre demande. Nous vous répondrons dans un délai maximum de 30 jours ouvrables. Si un délai supplémentaire est requis, vous en serez informé par écrit.
Commission d'accès à l'information du Québec : www.cai.gouv.qc.ca — 525, boulevard René-Lévesque Est, bureau 2.36, Québec (Québec) G1R 5S9 — Tél. : 1 888 528-7741.
ARTICLE 8 — TÉMOINS DE CONNEXION (COOKIES)
Le site www.hyponova.ca utilise des témoins de connexion et des technologies similaires (pixels de suivi, balises web). Conformément au principe de confidentialité par défaut prévu par la Loi 25, seuls les témoins strictement nécessaires au fonctionnement du site sont actifs sans votre consentement. Tous les autres sont désactivés jusqu'à ce que vous accordiez votre accord via notre gestionnaire de consentement.
Témoins essentiels (session, sécurité, préférences de langue) : actifs par défaut, nécessaires au fonctionnement du site.
Témoins analytiques (Google Analytics) : inactifs par défaut, consentement requis.
Témoins marketing (Meta Pixel, Google Ads Tag) : inactifs par défaut, consentement requis.
Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via le gestionnaire de consentement disponible en bas de page du site.
ARTICLE 9 — INCIDENTS DE CONFIDENTIALITÉ
HypoNova maintient un registre des incidents de confidentialité conformément à l'article 3.5 de la LPRPSP. En cas d'incident présentant un risque sérieux de préjudice (accès non autorisé, divulgation, perte ou vol de données), HypoNova s'engage à :
Notifier la Commission d'accès à l'information (CAI) dans les plus brefs délais, en indiquant la nature de l'incident, les renseignements concernés et les mesures prises.
Informer les personnes concernées dès que possible lorsque l'incident est susceptible de leur causer un préjudice sérieux.
Prendre des mesures correctives immédiates pour limiter les impacts et prévenir toute récidive.
Consigner l'incident au registre interne, incluant les faits, les renseignements touchés, les personnes notifiées et les actions correctives.
Pour signaler un incident ou une faille de sécurité, écrivez à : info@hyponova.ca
ARTICLE 10 — MESURES DE SÉCURITÉ
HypoNova met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos renseignements personnels contre toute perte, vol, accès non autorisé, divulgation, copie, modification ou destruction, notamment :
Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS) et au repos.
Accès aux renseignements limité aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions.
Authentification sécurisée pour l'accès aux systèmes internes.
Aucune clé d'accès aux services tiers stockée dans des environnements non sécurisés.
Revue périodique des accès et des pratiques de sécurité.
ARTICLE 11 — MODIFICATIONS À LA PRÉSENTE POLITIQUE
HypoNova se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment pour refléter les changements apportés à nos pratiques, à nos services ou pour respecter de nouvelles obligations légales. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par courriel (si vous êtes client ou abonné) ou par un avis visible sur le site web. La date de la dernière mise à jour figure en en-tête du document.
ARTICLE 12 — NOUS JOINDRE
Pour toute question, commentaire ou demande relative à la présente politique ou au traitement de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec le responsable désigné :
Willy Kevin Kaboré — Fondateur et courtier hypothécaire Responsable de la protection des renseignements personnels — HypoNova Téléphone : 514-261-4888, poste 1 Courriel : info@hyponova.ca Site web : www.hyponova.ca
Commission d'accès à l'information du Québec : www.cai.gouv.qc.ca — Tél. : 1 888 528-7741
Si votre demande concerne l'exercice d'un droit (accès, rectification, suppression ou portabilité), précisez le clairement dans votre message. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum de 30 jours ouvrables.
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